Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Identification de l’éditeur

Le présent service est édité par :

Reviewser
72 avenue Émile Van Becelaere
1170 Watermael-Boitsfort, Belgique
E-mail : contact@reviewser.ai
Site web : https://www.reviewser.ai

Ci-après dénommé « Reviewser », « l’Éditeur », « nous » ou « notre ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS Reviewser (ci-après « le Service »), accessible à l’adresse https://www.reviewser.ai.

Reviewser est une plateforme B2B d’agrégation, d’analyse et de gestion des avis clients provenant de plateformes tierces (Google Business Profile, Uber Eats, Deliveroo, et toute autre plateforme ajoutée ultérieurement).

Les présentes CGU/CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B). Toute personne physique ou morale accédant au Service en qualité de professionnel (ci-après « le Client ») est réputée avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

Article 3 — Description du Service

Reviewser met à disposition du Client un accès à une plateforme en ligne permettant de :

• Connecter des comptes de plateformes tierces (Google Business Profile, Uber Eats, Deliveroo, etc.) via des API ou des intégrations autorisées
• Centraliser et visualiser les avis clients provenant de ces plateformes
• Analyser les tendances, scores et contenus des avis
• Générer des brouillons de réponses aux avis
• Exporter les données collectées au format CSV ou JSON
• Connecter des utilisateurs entre eux et leur permettre d’organiser des visites dans leurs établissements
• Recevoir des alertes

L’accès au Service est conditionné à la souscription d’un abonnement selon les formules disponibles sur https://www.reviewser.ai.

Article 4 — Licence d’utilisation

Reviewser concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du Service, limitée au nombre d’utilisateurs et d’établissements prévus dans le plan souscrit.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas :

• Reproduire, copier, revendre ou sous-licencier le Service à des tiers
• Accéder au code source du Service, le décompiler ou le désassembler
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU/CGV
• Contourner les mécanismes de sécurité ou d’authentification du Service

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de l’Éditeur

L’ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, algorithmes, marques, logos, documentation) est la propriété exclusive de Reviewser et est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

5.2 Propriété des données du Client

Les données importées, générées ou traitées par le Client via le Service lui restent intégralement propriétaires. Reviewser n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données.

Reviewser s’interdit formellement d’utiliser les données du Client (avis, informations de fiches, historiques) pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou à des fins commerciales propres, sauf accord écrit préalable du Client.

Article 6 — Création de compte et obligations du Client

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU/CGV et aux lois applicables
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés
• Informer immédiatement Reviewser de tout accès non autorisé à son compte
• S’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires auprès des plateformes tierces (Google, Uber Eats, Deliveroo) pour connecter ses comptes au Service

Article 7 — Prix, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur https://www.reviewser.ai au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation, selon la législation en vigueur.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Reviewser ne stocke pas les données bancaires du Client.

En cas de défaut de paiement, Reviewser se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et prend effet à la date de souscription.

8.2 Tacite reconduction

Sauf résiliation préalable, l’abonnement est automatiquement renouvelé à son échéance pour une durée identique. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.

8.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@reviewser.ai, avec un préavis de :

• Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : résiliation effective à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata

8.4 Résiliation à l’initiative de Reviewser

Reviewser peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU/CGV par le Client.

Article 9 — Disponibilité du Service (SLA)

Reviewser s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. À titre indicatif, Reviewser vise un taux de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées.

Les maintenances planifiées seront annoncées au moins 48 heures à l’avance, par email ou par notification dans l’application.

Exclusions : la disponibilité du Service peut être affectée par des facteurs hors du contrôle de Reviewser, notamment :

• Les interruptions ou modifications des API tierces (Google Business Profile, Uber Eats, Deliveroo, etc.)
• Les cas de force majeure (voir l’article 13)
• Les actions ou omissions du Client

Reviewser ne garantit pas la continuité des fonctionnalités dépendant d’API tierces. En cas de modification, de restriction ou de suppression d’une API par un fournisseur tiers (notamment Google), Reviewser ne saurait être tenu responsable de la dégradation partielle ou totale des fonctionnalités concernées.

Article 10 — Réversibilité et sort des données à la résiliation

En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client a la possibilité de récupérer ses données (avis clients, tags, brouillons de réponses) en utilisant la fonctionnalité d’export standard (au format CSV ou JSON) disponible dans son espace personnel.

Cette fonctionnalité reste accessible pendant une durée de 30 jours suivant la résiliation de l’abonnement.

Au-delà de ce délai de 30 jours, Reviewser procédera à la suppression définitive des données du Client et ne sera plus en mesure d’en fournir une copie.

La réversibilité est effectuée en toute autonomie par le Client et est incluse dans le prix de l’abonnement.

Article 11 — Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Reviewser est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Reviewser ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de pertes de données.

11.2 Plafonnement de la responsabilité

La responsabilité de Reviewser, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total des abonnements versés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de :

• Faute lourde ou dol de Reviewser
• Violation du RGPD entraînant un préjudice pour le Client
• Atteinte à la vie humaine

11.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Reviewser ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de clientèle, atteinte à l’image ou à la réputation du Client.

Article 12 — Données personnelles et sous-traitance (DPA)

12.1 Qualité des parties

Dans le cadre du Service, lorsque le Client traite via la plateforme des données personnelles relatives à ses propres clients (auteurs d’avis, consommateurs), Reviewser agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable du traitement.

12.2 Obligations de Reviewser en tant que sous-traitant

Conformément à l’article 28 du RGPD, Reviewser s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Ne pas sous-traiter sans autorisation préalable du Client (les sous-traitants actuels sont listés dans la politique de confidentialité)
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme du contrat

12.3 Transferts hors UE

Certains sous-traitants de Reviewser (notamment Cloudflare et Resend) sont établis hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, se référer à la politique de confidentialité de Reviewser.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne pouvait éviter ou surmonter les conséquences. Sont notamment visés : les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les pandémies, les grèves générales, les défaillances des réseaux de télécommunication et les décisions gouvernementales.

La partie empêchée devra notifier l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Modification des CGU/CGV

Reviewser se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans le délai de préavis.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).

Article 16 — Dispositions diverses

• Divisibilité : si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Intégralité : les présentes CGU/CGV, la politique de confidentialité et, le cas échéant, tout bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
• Non-renonciation : le fait pour Reviewser de ne pas se prévaloir d’une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
• Langue : en cas de traduction des présentes, la version française fait foi.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

Reviewser
72 avenue Émile Van Becelaere, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique
contact@reviewser.ai

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En souscrivant au Service Reviewser, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.